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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La liste des électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et départementales est établie par commission. Elle est arrêtée pour chaque établissement par son directeur. Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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