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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.