Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les listes de candidats sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour l'élection.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les listes de candidats sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour l'élection.