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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque l'administration constate que la liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L. 211-1 , elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547279Cette aide générée porte sur Article R211-197 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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