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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite à l'article R. 211-201 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions de l'article R. 211-585 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547289Cette aide générée porte sur Article R211-202 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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