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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque l'autorité territoriale constate qu'une liste des candidats ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-4 , elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes mentionnée à l'article R. 211-211 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547313Cette aide générée porte sur Article R211-213 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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