Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et départementales sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions définies à l'article L. 211-1 . Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.