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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former. Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547375Cette aide générée porte sur Article R211-241 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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