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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former. Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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