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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de recours au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre pour la constitution d'une commission administrative paritaire, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547429Cette aide générée porte sur Article R211-266 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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