Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le vote peut avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le vote peut avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique.