Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire.