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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547437Cette aide générée porte sur Article R211-270 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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