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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le vote a lieu dans chaque établissement. Il doit être institué dans l'établissement autant de bureaux de vote que de commissions administratives paritaires locales et départementales à constituer.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547445Cette aide générée porte sur Article R211-274 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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