Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service.