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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Pour l'élection aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000051979618Cette aide générée porte sur Article R211-296 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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