Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de liste incomplète, la désignation des représentants du personnel suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnée au 2° de l'article R. 211-301 après désignation des représentants du personnel titulaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.