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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet de département ainsi qu'aux délégués de liste mentionnés à l'article R. 211-209 . En outre, pour les commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, le centre informe du résultat de l'élection les collectivités territoriales et établissements qui lui sont affiliés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547517Cette aide générée porte sur Article R211-307 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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