Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Chaque collectivité territoriale ou établissement mentionnés à l'article L. 4 assure la publicité des résultats.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Chaque collectivité territoriale ou établissement mentionnés à l'article L. 4 assure la publicité des résultats.