Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348 .
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348 .