Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La désignation des membres titulaires est effectuée à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La désignation des membres titulaires est effectuée à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.