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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le préfet de département communique dans les meilleurs délais aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit un tableau récapitulatif départemental mentionnant les nombres : 1° D'électeurs inscrits ; 2° De votants ; 3° De suffrages exprimés ; 4° De suffrages obtenus par chaque liste.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547721Cette aide générée porte sur Article R211-393 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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