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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou de mise à disposition appartenant au corps représenté par cette commission ou accueillis en détachement dans ce corps.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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