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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La liste électorale close selon les modalités fixées à l'article R. 211-404 est transmise aux organisations syndicales remplissant les conditions prévues par l'article L. 211-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547753Cette aide générée porte sur Article R211-405 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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