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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à l'article R. 211-419 ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547787Cette aide générée porte sur Article R211-421 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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