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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547805Cette aide générée porte sur Article R211-429 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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