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Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 282-4 : a) En position d'activité ou de congé parental ; b) Ou nommés Ajout : et détachés dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés aux Suppression : 2Ajout : 1° à Suppression : 4Ajout : 3° de Suppression : l' article 1 er du décret n° 2020-959 du 31Ajout : l'article Suppression : juilletAjout : R. Suppression : 2020Ajout : 344-1 Suppression : relatifAjout : et aux Suppression : emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou régis par le décret nAjout : 2° Suppression : 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et Suppression : d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soinsAjout : 4° de Suppression : certains établissements mentionnés à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 5 du code général de la fonction publiqueAjout : 412-26 ; c) Suppression : Ou nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1Ajout : (Abrogé) ; d) Ou nommés dans les conditions prévues par l' article L. Suppression : 6143-7-2Ajout : 6143-7-2-1 du code de la santé publique ; 2° Les fonctionnaires accueillis en détachement dans l'un des corps ou emplois mentionnés au 1° ; 3° Les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les conditions prévues aux articles L. 332-15Ajout : , L. 332-19 et L. 332-20 ; 4° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ; 5° Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps mentionnés au 1°, en position d'activité ou de congé parental.