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Ajout · Suppression
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 282-4 : a) En position d'activité ou de congé parental ; b) Ou nommés Ajout : et détachés dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés aux Suppression : 2Ajout : 1° à Suppression : 4Ajout : 3° de Suppression : l' article 1 er du décret n° 2020-959 du 31Ajout : l'articleSuppression : juilletR.
Ajout :
Suppression : 2020
Ajout : 344-1
Suppression : relatif
Ajout : et
aux
Suppression : emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou régis par le décret n
Ajout : 2
°
Suppression : 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination
et
Suppression : d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins
Ajout : 4°
de
Suppression : certains établissements mentionnés à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 5 du code général de la fonction publique
Ajout : 412-26
; c)
Suppression : Ou nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1
Ajout : (Abrogé)
; d) Ou nommés dans les conditions prévues par l' article L.
Suppression : 6143-7-2
Ajout : 6143-7-2-1
du code de la santé publique ; 2° Les fonctionnaires accueillis en détachement dans l'un des corps ou emplois mentionnés au 1° ; 3° Les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les conditions prévues aux articles L. 332-15
Ajout :
, L. 332-19 et L. 332-20 ; 4° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ; 5° Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps mentionnés au 1°, en position d'activité ou de congé parental.