Article R211-455

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 : a) En position d'activité ou de congé parental ; b) Ou nommés dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés aux 2° à 4° de l' article 1 er du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou régis par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; c) Ou nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1 ; d) Ou nommés dans les conditions prévues par l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ; 2° Les fonctionnaires accueillis en détachement dans l'un des corps ou emplois mentionnés au 1° ; 3° Les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-19 et L. 332-20 ; 4° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ; 5° Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps mentionnés au 1°, en position d'activité ou de congé parental.