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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Ne sont pas électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national : 1° Les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme ; 2° Les élèves en cours de scolarité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547867Cette aide générée porte sur Article R211-456 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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