Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
A l'expiration d'un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close sous réserve des dispositions de l'article R. 211-462 .
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
A l'expiration d'un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close sous réserve des dispositions de l'article R. 211-462 .