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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la clôture mentionnée à l'article R. 211-460 , sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste et des électeurs par voie de publication sur le site internet du Centre national de gestion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000050547879Cette aide générée porte sur Article R211-462 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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