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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Si l'organisation syndicale appartient à une union de syndicats de fonctionnaires et souhaite que les voix qu'elle a obtenues soient prises en compte au profit de l'union, pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, elle porte le nom de cette union sur les bulletins de vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547887Cette aide générée porte sur Article R211-465 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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