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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque le directeur général du Centre national de gestion constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 211-1 , il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547901Cette aide générée porte sur Article R211-472 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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