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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général du Centre national de gestion et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date de l'élection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547911Cette aide générée porte sur Article R211-477 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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