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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par le directeur général du centre, la procédure décrite aux articles R. 211-478 et R. 211-479 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547917Cette aide générée porte sur Article R211-480 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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