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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547923Cette aide générée porte sur Article R211-482 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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