Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les enveloppes expédiées, aux frais du Centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les enveloppes expédiées, aux frais du Centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.