Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le bureau de vote procède, dans un délai de trois jours suivant le scrutin, au recensement des votes ainsi qu'au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.