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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au comité consultatif national.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547955Cette aide générée porte sur Article R211-497 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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