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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le scellement du système de vote électronique consiste à apposer un cachet ou à prendre une empreinte numérique garantissant l'intégrité d'un contenu numérique et permettant de contrôler l'intégrité d'un contenu numérique en détectant toute modification ultérieure de ce contenu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548091Cette aide générée porte sur Article R211-550 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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