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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le scellement est effectué en présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués. Lorsque le bureau de vote électronique ou le bureau de centralisation du vote électronique ne comprend qu'un seul délégué, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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