Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout équipement informatique permettant l'accès à internet et répondant à des exigences de sécurité minimales.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout équipement informatique permettant l'accès à internet et répondant à des exigences de sécurité minimales.