Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le vote exprimé est anonyme. Le bulletin de vote est chiffré par la clé publique de chiffrement, sur l'équipement informatique utilisé par l'électeur. Le bulletin de vote chiffré est inséré dans l'urne électronique mentionnée à l'article R. 211-512 , où il est conservé jusqu'au dépouillement.