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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'émargement fait l'objet d'un horodatage. Le vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver. En outre, l'électeur dispose de la possibilité de vérifier la prise en compte de son vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548133Cette aide générée porte sur Article R211-568 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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