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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le bénéfice des dispositions des articles R. 212-4 à R. 212-6 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée à l'article L. 212-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050548205Cette aide générée porte sur Article R212-7 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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