Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement.