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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués dans l'enceinte des bâtiments. Toutefois en ce qui concerne les administrations de l'Etat et établissements publics administratifs mentionnés à l' article L. 3 et les établissements mentionnés à l' article L. 5 , cette distribution ne peut avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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