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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'effectif des agents publics susceptibles de bénéficier d'un congé pour formation syndicale au cours d'une même année civile ne peut excéder 5 % de l'effectif réel : 1° De chaque administration centrale de l'Etat, de chaque service déconcentré en dépendant ou de chaque établissement public de l'Etat ; 2° De la collectivité ou de l'établissement mentionnés à l'article L. 4 , lorsqu'il emploie cent agents ou plus ; 3° De l'établissement mentionné à l'article L. 5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548583Cette aide générée porte sur Article R215-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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