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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans les services et établissements de l'Etat qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des articles R. 215-2 et R. 215-6 est l'année scolaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.