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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La base de données sociales mentionnée à l'article L. 232-1 est constituée par chaque administration ou établissement mentionné à l'article L. 2 auprès duquel est placé un comité social d'administration, un comité social territorial ou un comité social d'établissement, dénommé ci-après « comité social ».
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548725Cette aide générée porte sur Article R232-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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